Questions de droit administratif.

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1. Différenciez déconcentration et décentralisation en vous appuyant sur quelques exemples.

2. Pourquoi peut-on dire que la France est un état de droit ?

3. Les modalités de contrôle de l'exécution du service public au sein du ministère de l'éducation nationale.

4. Quelles sont les caractéristiques essentielles de la décentralisation appliquée à l'éducation nationale ? Vous définirez rapidement décentralisation technique et décentralisation territoriale.

5. Les actes administratifs des établissements publics locaux d'enseignement.

6. Concernant les actes des EPLE, vous préciserez brièvement le rôle respectif du contrôle hiérarchique et du contrôle de tutelle.

7. Indiquez dans le cadre de la décentralisation territoriale les traits principaux dans la répartition des compétences entre l’état et les collectivités locales.

1.                   Références 1989 :

En vous appuyant sur quelques exemples, exposez la différence entre déconcentration et décentralisation administrative.

2.                 Références 1991 :

Les modalités de contrôle de l'exécution du service public au sein du ministère de l'éducation nationale.

3.                 Références 1996 :

La responsabilité administrative, civile et pénale des membres de l'éducation nationale.

4.                 Références 1997 : entraînement.

Pourquoi peut-on dire que l'administrateur est en France soumis au droit ?

5.                 Références 2000 : entraînement

En quoi l'administration vous paraît-elle soumise au droit ?

(Le respect de la hiérarchie des normes, les différentes formes d'illégalité, sa compétence liée et les limites de son pouvoir discrétionnaire)

6.                 Références 2000 :

La responsabilité administrative pour faute :

Son fondement :

• Faute personnelle et faute de service

• Le cumul possible des responsabilités

Sa mise en oeuvre :

• La juridiction compétente

• La réparation

7.                 Références 2001 : entraînement

Vous définirez, dans ses aspects essentiels, la notion de service public.

Vous en décrirez les trois grands principes.

8.                 Références 2002 :

L’établissement public administratif :

Ses principales caractéristiques.

Une illustration : l'établissement public local d'enseignement (EPLE)

9.                 Références 2003 : entraînement

La décentralisation mise en oeuvre en France :

Dans les grandes lignes, vous aborderez :

La plus grande autonomie des collectivités territoriales (contrôle allégé, principes régissant la répartition des compétences)

Le maintien des importantes prérogatives des autorités administratives de l'état (illustrer avec le rôle du ministre, du préfet et de leurs services)

Les perspectives d'évolution.

10.              Références 2004 : entraînement.

Comment caractérisez vous la décentralisation en France ?

(Définition, l'autonomie des collectivités territoriales, le contrôle de l'état, les grands principes de répartition de compétences, perspectives possibles).

Questions de droit du travail.

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1.                   Références 1992 :

L'établissement médico-éducatif de statut privé que vous dirigez doit subitement faire face à une grève d'une partie du personnel. Cette situation rend le fonctionnement de l'établissement d'autant plus difficile en raison de l'absence pour maladie de quelques autres salariés. Vous envisagez de faire face à la situation en remplaçant les personnels manquants par des salariés recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire.

Est-ce possible ?

Vous exposerez à cette occasion, les cas de recours à ces deux catégories de contrats.

2.                 Références 1993 :

La représentation du personnel dans une entreprise et ses particularités dans le secteur médico éducatif.

3.                 Références 1994 :

Le licenciement individuel du salarié en contrat de travail à durée indéterminée.

4.                 Références 1996 : entraînement

La représentativité syndicale : définition, applications.

5.                 Références 1999 :

Que penser de la clause d'un contrat de travail ainsi rédigé :

Période d'essai :

Votre période d'essai est fixée à un mois ; elle pourra être renouvelée pour une période identique.

Effectuer vos commentaires, compte tenu de l'article 13 bis de la convention collective du 15 mars 1966 :

Article 13 bis - période d'essai

La période d'essai sera d'une durée d'un mois, sauf dispositions particulières pour le personnel cadre. Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnité. À la fin de la période d'essai, la notification de confirmation dans l'emploi et son acceptation par l'intéressé valent contrats à durée indéterminée.

(Tel que modifié par l'avenant nº 73 du 20 octobre 1974)

Commentaires ajoutés pour l'entraînement :

Vous veillerez tout d'abord à définir l'objet d'une période d'essai.

Vous indiquerez ensuite la forme prescrite pour qu'une telle clause figure à un contrat.

Une telle clause vous paraît-elle, en outre, compatible avec l'article 13 bis de la convention collective du 15 mars 1966 ainsi rédigé :….

Vous envisagerez, enfin, les conséquences d'une rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, qui interviendrait au cours de la période d'essai initialement prévu, d'une part, au cours d'un renouvellement que déciderait l'employeur, d'autre part. Vous appuierez votre réponse, dans cette dernière hypothèse, sur les articles correspondants du code du travail.

6.                 Références 2001 : entraînement.

M. X.,

Nous vous confirmons ci-après les conditions de votre engagement temporaire dans notre entreprise à compter du 1er février 2000.

Objet :

Vous remplacerez un éducateur absent provisoirement.

Durée :

Cet engagement est fait pour une durée de cinq mois. Il se terminera le 30 juin 2000.

Période d'essai la première période de trois semaines de cet engagement constituera une période d'essai pendant laquelle chacun de nous pourra rompre le présent engagement à tout moment, sans indemnité.

Rémunération :

Vous exercerez les fonctions d'éducateur au coefficient... Vos appointements mensuels bruts, correspondant à un horaire hebdomadaire de..., seront de... F.

Vous voudrez bien nous retourner un exemplaire de la présente lettre avec mention écrite de votre main « lue et approuvée », daté et signé.

M. X. a reçu cette lettre une semaine après son entrée en fonction. Il s'est vu remercier, suite à un différend avec son employeur le 3 mai 2000.

En vous appuyant avec précision sur les articles du code du travail, vous analyserez le contenu de ce contrat de travail et préciserez, point par point, s'il est conforme aux dispositions en vigueur.

Vous rappellerez quelle est la condition de forme essentielle que doit revêtir un tel contrat et la procédure de transmission qui doit être respectée.

Quels sont les droits du salarié en dépit de la rupture anticipée du contrat en cause ?

7.                 Références 2003 :

M. X., éducateur spécialisé, a été recruté par l'IME Y.... Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. L'établissement en cause applique la convention collective du 15 mars 1966. L'horaire hebdomadaire que ce salarié doit effectuer aux termes de son contrat est de 24 heures.

En vous appuyant sur le code du travail et les dispositions conventionnelles applicables ici reproduites : documents nº 1, numéro deux et nº 3.

1. Vous préciserez quelles sont les conditions de forme et de contenu que doit respecter ce contrat.

2. La période d'essai de ce salarié ayant été fixé à deux mois, vous examinerez la validité de la disposition contractuelle en cause.

3. Les heures complémentaires que ce salarié est censé effectuer au-delà de son horaire hebdomadaire étant fixées par le contrat à neuf heures par semaine, vous préciserez si cette disposition est valide.

4. Le délai de prévenance fixé par le contrat prévoit que M. X. sera informé deux jours ouvrés au minimum avant d'exécuter des heures complémentaires. Vous indiquerez si ce délai est conforme.

5. Vous préciserez, enfin, quels sont les droits de ce salarié dans l'hypothèse où il solliciterait de son employeur un emploi à temps complet.

Documents nº 1 :

Convention collective du 15 mars 1966, article 13 bis : période d'essai.

La période d'essai sera d'une durée d'un mois sauf dispositions particulières pour le personnel cadre.

Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnités.

À la fin de la période d'essai, la notification de confirmation dans l'emploi et son acceptation par l'intéressé valent contrat à durée indéterminée.

Documents nº 2 :

Convention collective nationale étendue du 1er avril 1999, article 15.1 : heures complémentaires :

afin d'assurer le bon fonctionnement des entreprises relevant du présent accord, et conformément au nouvel article L. 212-4-4 du code du travail, issu de la loi du 13 juin 1998, le volume d'heures complémentaires et portez à 1/3 de la durée prévue au contrat.

Documents nº 3 :

Convention collective nationale étendue du 1er avril 1999, article 15.2 : délai de prévenance :

La modification éventuelle de la répartition de la durée du travail préalablement déterminée doit être notifiée au salarié au moins sept jours calendaires avant la date à laquelle la modification doit intervenir.

En cas d'urgence, le délai fixé à l'alinéa précédent peut être réduit après consultation des instances représentatives du personnel, sans être inférieur à trois jours ouvrés.

8.                 Références 2004 : entraînement.

Sujet : Références 2003 :

Questions de réglementation des affaires sociales.

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1.                   Références 1991 :

Quels services du secteur médico éducatif permettent d'apporter un soutien à l'intégration scolaire ?

Après les avoir énuméré, vous présenterez celui d'entre eux qui vous semblent le plus pertinent à l'égard d'un enfant de dix ans, handicapés moteurs.

Par quels textes l'organisation le fonctionnement de ce service sont-ils définis ?

Quelles sont ses caractéristiques essentielles sur le plan de son statut et de la composition de l'équipe ?

Quels sont, en son sein, les responsables de son fonctionnement ?

Quels documents devront être établis pour engager concrètement l'intégration scolaire de cet enfant ?

2.                 Sans références :

Vous présenterez de manière succincte les éléments essentiels de la rénovation des annexes 24 au décret 56-284 du 9 mars 1956 modifiés.

3.                 Références 1995 : entraînement

Une association à but non lucratif envisage de recruter une personne, salariée de droit privé, à qui elle confiera la direction générale d'un institut médico éducatif.

Quelles sont les exigences réglementaires opposables aux candidats, sur les plans physique, moral et professionnel ? Sur quel texte précis fondez vous votre réponse ?

Quelles seront pour la personne retenue :

• Le mode de recrutement et de nomination,

• Le statut,

• Les références en matière de rémunération ?

4.                 Références 1995 :

Quelles orientations éducatives et thérapeutiques peut-on envisager à l'égard d'un jeune garçon de douze ans manifestant des troubles du comportement ?

En écartant la prise en charge de type hospitalier qui ne s'imposerait pas ici, vous retiendrez deux hypothèses permettant la poursuite de la scolarité et un accompagnement thérapeutique.

Quelles procédures doivent être suivies pour obtenir l'admission dans les structures que vous retenez ainsi que l'éventuel financement spécifique ?

5.                 Références 1996 :

L’aide sociale à l'enfance.

Vous présenterez brièvement les caractéristiques essentielles de ce service sur les points suivants :

• Son statut,

• L’autorité compétente pour son organisation et son fonctionnement,

• Son financement,

• La population pouvant bénéficier de son action. Sur ce dernier point vous vous en tiendrez à une définition générale.

Vous donnerez un exemple de structures susceptibles d'offrir éducation et hébergement à un mineur pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance. En fonction du statut de établissement que vous aurez choisi, qui peut en assurer la direction ?

Quelles sont les modalités d'enseignement possibles pour les jeunes qui y sont accueillis ?

6.                 Références 1999 : entraînement

Rôle des commissions en vue de l'intégration.

Comment les commissions peuvent-elles favoriser l'intégration des enfants et adolescents dans le milieu scolaire ?

7.                 Références 2000 :

Les parents d'un enfant handicapé accueilli en IME doivent être associés autant que possibles à la définition d'une prise en charge éducative pour cet enfant.

Trois aspects sont à distinguer :

• La décision d'orientation,

• Les modalités d'accueil et de suivi,

• La participation aux instances de concertation de l'établissement.

Vous exposerez en quoi la réglementation en vigueur favorise l'implication de ces parents dans ces trois domaines.

8.                 Références 2003 :

Il existe différents services permettant d’accompagner l’intégration scolaire, placés sous la tutelle du ministère en charge des affaires sociales.

Vous présenterez ces différents services (à l'exclusion des CAMSP et des CMPP) en précisant :

• Les textes qui réglementent leur création et leur fonctionnement ;

• Les populations suivies par chacun d'entre eux ;

• Les caractéristiques essentielles de leur fonctionnement (personnel, modalités d'actions, financement).

9.                 Références 2003 : entraînement.

un titulaire du DDEEAS peut se voir confier la direction générale d'un institut médico éducatif prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles et disposant d'une section pour l'accueil des enfants polyhandicapés.

En vous référant explicitement aux textes qui réglementent ce type d'établissement, vous indiquerez très précisément :

• Selon quelles procédures les enfants et adolescents y sont accueillis ;

• De quels personnels est constituée l'équipe pluridisciplinaire ;

• Quels sont, en outre les personnels spécifiques pour l'accueil des enfants polyhandicapés ;

• Quelles sections il peut comporter et quels services peuvent y être organisée ;

• Quels services peuvent y être rattachée ?

• Quelles sont les modalités qui permettent un accueil et une prise en charge individualisée des enfants et adolescents.

• Quels éléments réglementaires servent de fondement à son fonctionnement tant du point de vue de l'accueil des enfants et adolescents que de la concertation avec les familles ?

10.              Références 2004 : entraînement.

Sujet Références 2003 : entraînement.

Questions de réglementation de l'éducation nationale.

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1.                   Références 1989 :

Chargé d'une section d'éducation spécialisée, annexée à un collège, vous voulez modifier l'une des options proposées aux élèves pour leur formation professionnelle.

Quelles démarches entreprenez-vous à votre niveau ?

Quelles seront les étapes suivantes du processus ?

Précisé sur quel texte officiel vous appuyait.

2.                 Références 1992 :

Directeur adjoint responsable de la SEGPA d'un collège, vous envisagez à la demande d'un IME, d'intégrer à temps partiel un jeune adolescent.

Définissez les grands axes d'une politique intégrative que vous développeriez devant l'équipe pédagogique.

Dans le cas précis qui vous est soumis, comment procéderiez-vous pour mettre en oeuvre cette intégration ?

3.                 Références 1993 :

Comparez à l'aide des textes réglementaires, la composition et les compétences du conseil d'école et du conseil d'administration du collège.

Quel est le rôle d'un directeur adjoint responsable de SEGPA au sein du conseil d'administration du collège ?

4.                 Références 1994 :

Directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté d'un collège, vous élaborez en concertation avec l'équipe d'enseignants un projet pédagogique afin de mettre en oeuvre les grandes orientations définissant les enseignements généraux et professionnels adaptés.

Citez les textes législatifs et réglementaires sur lesquels vous vous appuyez et répondez aux questions suivantes :

Quels objectifs vous fixez-vous ? (Organisation des cursus, préparation de la sortie des élèves).

Quels moyens et procédures prévoyez-vous de mettre en oeuvre ?

5.                 Références 1995 :

Précisez :

• Les principes,

• Les formes,

• Les moyens,

de l'intégration scolaire des jeunes handicapés.

Vous vous appuierez pour ce faire, sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

6.                 Références 1995 : entraînement.

Une association à but non lucratif envisage de confier la direction générale d'un institut médico éducatif à un fonctionnaire du ministère éducation national.

Quelles sont les dispositions préalables qui doivent être prises pour envisager cette opération ?

Quelles sont les conditions que doit remplir ce fonctionnaire, compte tenu de la nature de l'emploi ?

En précisant le cadre réglementaire qui les fixe, vous indiquerez quelles sont dans ce cas :

• le mode de recrutement et de nomination,

• le statut,

Quel est le principe essentiel qui doit être retenu pour sa rémunération ?

7.                 Références 1997 :

Les SEGPA des collèges se doivent d'organiser des parcours individualisés pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle des élèves.

Quelles sont les dispositions législatives et réglementaires de référence dans lesquelles s'inscrit leur mission spécifique ?

Quels sont les axes essentiels du travail à conduire en ce domaine par l'équipe de la SEGPA sous l'impulsion du directeur adjoint ?

Commentaires ajoutés en entraînement références 2000.

Par quelles actions cette mission peut-t-elle se traduire pour l'équipe de la SEGPA sous l'impulsion du directeur adjoint ?

Vous distinguerez à cet égard ce qui relève, d'une part, du suivi individualisé des élèves et, d'autre part, ce qui a trait à l'organisation de la SEGPA.

8.                 Références 1999 :

Directeur adjoint chargé de la SEGPA d'un collège, vous élaborez en concertation avec l'équipe d'enseignants un projet pédagogique afin de mettre en oeuvre les orientations les plus récentes des textes de 1996 et 1998 concernant les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré.

Quels objectifs vous fixez-vous (organisation des cursus, préparation de la sortie des élèves...) ?

Quels moyens et procédures prévoyez-vous de mettre en oeuvre (organisation des services d'enseignement, relations avec les partenaires...) ?

9.                 Références 2002 :

Un jeune élève handicapé susceptible d'être accueilli en UPI à sa sortie de CLIS 1 fait l'objet d'un dossier en vue de son orientation.

En vous appuyant sur les textes législatifs et réglementaires de référence, vous préciserez :

• Les instances compétentes ;

• Les différentes phases de la procédure d'orientation ;

• Les outils à mettre en oeuvre ;

• La place et le rôle de la famille ;

• Les partenaires concernés et leur rôle.

10.              Références 2004 : entraînement.

Un élève de CM1, âgé de 12 ans, présente des difficultés scolaires graves et persistantes que l'intervention du RASED n'a pas permis de résoudre. Toutefois il ne relève pas du retard mental léger tel que défini dans la nomenclature de l'OMS figurant à l'arrêté du 9 janvier 1989.

En vous appuyant sur des références précises aux textes législatifs et réglementaires en vigueur :

1.      Vous préciserez quelle(s) solution(s) on peut envisager pour la poursuite de son parcours scolaire en argumentant votre réponse ;

2.      Vous préciserez ensuite quelles sont les différentes étapes de la procédure d'orientation à mettre en oeuvre en retenant les aspects suivants :

• La où les instances compétentes,

• Leur saisine,

• Les différentes phases de la procédure d'orientation,

• L’association des parents de l'élève assez différente phases,

• La portée de la décision prise,

• Les modalités de suivi de l'élève.

Questions de comptabilité publique.

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Liste des questions :

Qu’est-ce que l'autonomie financière de l'établissement ?

Gestion du patrimoine mobilier ?

Qu'est-ce qu'un acte administratif ?

Que sont les ressources affectées ?

Qu'est-ce qu'un service spécial ? Quelles en sont les caractéristiques ?

Qu'est-ce qu'une deuxième section ? (Exploitation)

Qu’est-ce que le J. 1 ?

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

Comment analyser un tableau ?

Quels sont les six principes budgétaires ?

Définir les différents types de recettes et de dépenses (compressible, incompressible, obligatoire)

Le gestionnaire...

La séparation ordonnateur -- comptable : qui fait quoi ? Comment ?

L'engagement...

La liquidation...

L'ordonnance...

La prise en charge...

Le paiement -- recouvrement (obligations)

Le contentieux (recettes)

Les cinq phases de la dépense, les quatre phases de la recette...

Le calendrier...

Le budget (définition) ; la structuration du budget...

Ouverture de crédit...

1.                   Références 1991 :

Conditions de perception et d'utilisation de la taxe d'apprentissage.

2.                 Références 1996 :

Le service spécial de l'enseignement technique : caractéristiques, recettes, dépenses.

3.                 Références 1999 :

Vous êtes directeur adjoint chargé de la SEGPA d'un collège.

Le 15 octobre, vous réunissez les enseignants de la SEGPA afin de leur expliquer les points suivants, dans le cadre de la préparation budgétaire.

1. Définition du budget ;

2. Élaboration du budget :

• Calendrier ;

• Type de ressources et de dépenses du budget de la SEGPA.

3. Structure du budget de la SEGPA, sa place dans celui du collège ;

4. Les modifications ultérieures possibles du budget.

4.                 Références 2000 : entraînement.

Le comptable public dans un EPLE (nomination, au rôle, responsabilité)

5.                 Références 2001 : entraînement.

Nouvellement nommé dans le collège ou vous êtes directeur adjoint de SEGPA, le chef d'établissement vous demande de lui faire une note résumant les caractéristiques budgétaires de la SEGPA (caractéristiques, ressources, dépenses)

6.                 Références 2003 entraînement.

Les grands principes budgétaires et leur application aux EPLE.

7.                 Références 2003 :

Comment exécute-t-on une dépense dans un EPLE ?

Vous aborderez successivement les points suivants :

• Les responsables ;

• Les différentes phases ;

• Les exceptions.

8.                 Références 2004 entraînement.

La structure d’un budget  d’EPLE, les recettes, les dépenses.

Questions de comptabilité privée.

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Vous énumérerez en les justifiant les informations qu'un directeur doit rassembler afin de préparer le budget prévisionnel d'un établissement social ou médico-social et vous détaillerez les principaux éléments composant le document budgétaire qui sera déposé aux autorités de tutelle.

Lors de la préparation d'un budget d'un établissement médico-social à prix de journée, le directeur doit rassembler certains éléments chiffrés pour l'année suivante.

Présentez-les, et évoquez en expliquant le mode de calcul du prix de journée.

Déterminez le mode de fixation du prix de journée d'un établissement médico éducatif en évoquant les différentes étapes dans le calendrier de travail du directeur d'établissement.

Déterminez le contenu des différentes sections du budget prévisionnel d'un établissement médico éducatif. Préciser les documents qui doivent être annexés aux prévisions annuelles de dépenses et de recettes soumises à l'approbation des autorités de tarification.

Le calendrier budgétaire.

La procédure contentieuse.

1.                   Références 1989 :

L’élaboration du budget prévisionnel d'un établissement du secteur sanitaire social ou médico-social exige que le directeur rassemble, au préalable, des informations internes, des informations externes.

Précisez la nature de chacune d'elles et analysez brièvement leur incidence sur le budget en préparation.

2.                 Références 1992 :

La détermination du tarif journalier, élément de collecte des ressources d'un établissement à caractère social ou médico-social résulte d'un calcul et d'une procédure spécifique dont vous présenterez les aspects essentiels.

3.                 Références 1993 :

Déterminez le calendrier d'un directeur d'établissement médico éducatif privé en ce qui concerne l'élaboration du budget prévisionnel et du compte administratif.

Vous rappellerez les principales dispositions réglementaires en la matière.

4.                 Références 1994 :

Déterminez le contenu des différentes sections d'un budget prévisionnel d'un établissement médico éducatif. Précisez les documents qui doivent être annexés aux prévisions annuelles de dépenses et de recettes soumises à l'approbation des autorités de tarification.

5.                 Références 1995 :

Déterminez le mode de fixation du prix de journée d'un établissement médico éducatif en évoquant les différentes étapes dans le calendrier de travail du directeur d'établissement.

6.                 Références 1996 : entraînement.

Pour élaborer le budget prévisionnel d'un établissement du secteur médico éducatif, le directeur doit rassembler certaines informations internes et externes.

Indiquez la nature de chacune d'elles et précisait incidence sur le budget à établir.

7.                 Références 1997 :

Lors de la préparation du budget d'un établissement médico-social à prix de journée, le directeur doit rassembler certains éléments chiffrés pour l'année suivante.

Présentez-les, et évoquez en expliquant le mode de calcul du prix de journée.

8.                 Références 1998 : entraînement.

Lors de la préparation du budget d'un établissement médico-social à prix de journée, le directeur dispose des éléments chiffrés suivants pour l'année N :

Activité des trois derniers exercices :

Journées réalisées :

N-3 : 10 100

N-2 : 9850

N-1 : 10 050

Résultat global excédentaire de N-2 : 120 000

Prévision pour N. :

Achats : 500 000

Services extérieurs : 700 000

Autres services extérieurs : 200 000

Impôts et taxes : 400 000

Salaires et charge de personnel 4 200 000

Frais de sièges : 60 000

Dotations aux comptes d'amortissement : 130 000

Repas servis au personnel : 45 000

Participations des familles à transfert : 25 000

Investissements nouveaux : 110 000

Quels seront le montant des charges nettes, le prix de revient journalier, le prix de journée moyen proposé par le directeur pour l'année N. en détaillant, expliquant et justifiant vos calculs ?

Quelles seraient les variations de ses valeurs si le résultat de N-2 était un déficit de 120 000 FF ?

9.                 Références 2000 : entraînement.

Le budget d'un établissement médico éducatif :

• Son contenu,

• Les différentes étapes, de la préparation au contentieux.

10.              Références 2001 : entraînement.

L'élaboration du budget prévisionnel d'un établissement médico-social exige que le directeur rassemble un certain nombre d'éléments.

Présentez-les en indiquant leur incidence dans le budget.

Expliquez ensuite le mode de calcul du prix de journée.

11.               Références 2002 :

Présentez les éléments que le directeur doit rassembler au moment de l'élaboration du budget prévisionnel d'un établissement médico-social et indiquez leur incidence dans le budget.

Expliquez ensuite également ce qui différencie le prix de journée en définissant ce qui le compose.

Vous indiquerez également ce qui différencie le prix de journée moyen et le prix de journée appliqué pour la facturation des frais de séjour des jeunes dans un tel établissement.

12.              Références 2004 : entraînement.

Le directeur d'un établissement médico-social doit préparer le budget prévisionnel pour l'année N+1.

Quels sont les éléments qu'il doit rassembler pour construire ce budget ?

Indiquez les différentes étapes la préparation du budget à la réception de l'arrêté de tarification.

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Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge. Ce texte n’est sorti. Il est passé au Conseil d’Etat qui a estimé que nous n’avions pas assez modulé le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge parce-que la loi disait que le contrat de séjour était variable selon les catégories d’établissement ou de personnes accueillies, et le document de prise en charge aussi..

Il faut savoir que le contrat de séjour est quelque chose qui a été inventé  par les établissements hébergeant des personnes âgées et dans le secteur commercial. Comme c’est la personne âgée qui acquitte son hébergement, le contrat de séjour était essentiellement un contrat des coûts des prestations. C’est-à-dire les établissements qui relevaient d’une loi de 1990, établissements commerciaux, ont mis en place un système de prix et si ce prix est abusif et s’il dépasse un taux d’évolution qui est fixé par Bercy, des services de la DDGCRF, met en place un régime de sanctions en disant vos prix sont abusifs.

L’idée du contrat de séjour est partie du secteur commercial des personnes âgées.

Une loi de 1998, qui a mis en place la prestation spécifique dépendance  devenue APA (allocation personnalisée d’autonomie), a généralisé le contrat de séjour à tout le champ des établissements pour personnes âgées. Et c’est la loi 2002-2 qui généralise un dispositif contractuel à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Selon les cas :

-         contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.

-         Contenu du contrat : objectifs  et nature de la prise en charge

-         Détail et nature des prestations offerte et du coût prévisionnel ( on a souhaité que le coût soit toujours indiqué dans les contrats, y compris quand la personne est entièrement solvabilisée, elle va par exemple émargée à la CTP, à l’AAH, pour les adultes, à l’AES pour les enfants …. C’est pédagogique d’expliquer quand on passe un contrat combien la personne coûte à la société, ce n’est pas pour la culpabiliser mais c’est pour la responsabiliser.

Le contenu minimal est fixé par décret en Conseil d’Etat selon les catégories d’établissement ou de personnes accueillies stipule précisément la loi.

Le contrat de séjour est obligatoire s’il y a séjour, séjour cela veut dire prise en charge dans un lieu fixe, et si ce séjour prévisionnel est supérieur à deux mois.

Ce contrat de séjour est fixé dans le mois qui suit l’admission.( Il faut que la personne connaisse un peu l’établissement et que l’établissement connaisse un peu la personne pour arriver à contracter).

Le contrat est élaboré lorsque l’on a élaboré une prise en charge, un protocole de prise en charge avec la participation des intéressés.

Il y a un document individuel de prise en charge :

-         si le séjour est < à deux mois

-         s’il n’y a aucun séjour [SESSAD, SSIAD (Services de Soins Infirmiers A Domicile), bientôt les SAMSAD (Services d’Accompagnements Sociaux pour Adultes Handicapés)]

-         Etablissements PJJ car c’est le juge qui prescrit le placement de l’enfant dans une institution. Comme l’enfant n’a pas le choix et la famille n’ont plu d’ailleurs, la contractualisation reste quand même difficile.

Différences entre le contrat de séjour et le document individuel de prise en   charge

Le contrat de séjour relève du droit général  des contrats tels qu’on les trouve dans le Code Civil.

Mais le document individuel de prise en charge, dont le contenu n’est pas très loin de celui du contrat, les deux détaillent les prestations délivrées aux personnes, le premier est signé, le second ne l’est pas. Mais la loi prévoit la possibilité de la parapher, ce qui veut dire en droit civil que, du fait qu’il soit paraphé, le DIPS peut s’apparenter à un quasi contrat.

Dans la théorie des contrats, il y a des contrats purs et durs et la forme dégradée des contrats qui s’appellent les quasi-contrats. Mais qui ne comportent pas quand même les mêmes réalités juridiques lorsqu’il y a conflit ou quand les partenaires ne respectent pas le dispositif. Il est clair qu’un contrat non respecté aura des effets juridiques supérieurs à celui d’un DIPS non respecté.

Le CS et DIPS doivent être actualisés chaque année au minimum, les potentialités des usagers pouvant évoluer.

Ce décret est un décret simple qui a été soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

Il y a deux types de décrets :

                        . les décrets en Conseil d’Etat, vous êtes obligés d’avoir l’avis du Conseil d’Etat. Un décret en Conseil d’Etat est la copropriété du gouvernement et du Conseil d’Etat.

Si on n’est pas d’accord avec l’avis du Conseil d’ Etat, on est obligé d’écrire une note de divergence. On est obligé de demander au Secrétaire général du gouvernement à Matignon, qui est l’administration du Premier Ministre, de changer

                     . le décret simple :

            . si on est sûr de son coup, on soumet directement le décret au Conseil d’Etat pour avis, c’est un simple avis.

Nous l’avons soumis à l’avis du Conseil d’Etat car il nous semblait que ce n’était pas un décret simple. Le Conseil d’Etat nous a répondu, la loi nous oblige à moduler la nature du CS ou du DIPC selon les catégories d’établissement ou de bénéficiaires. Vous vous contentez  de dire quels sont les cas où il y CS, quels sont les cas où il y a DIPC, vous ne modulez pas assez.

Le Conseil d’Etat n’a pas complètement tort, nous avons passé outre et nous avons mis notre décret quand même à signature.

Le conseiller de Mr FILLON est aussi Conseiller d’Etat.

Le texte a été envoyé au secrétariat du gouvernement  pour savoir s’ils avaient assez modulé ou pas assez modulé.

Si le Secrétaire Général du Gouvernement estime que le décret:

-                                 est  assez modulé, il sortira d’ici février même s’il ne colle pas parfaitement à la loi / diversité des établissements

-                                 n’est pas assez modulé. Il faudra refaire la copie, il ne sortira pas avant l’été.

C’est vraiment gênant car c’est un des outils centraux du dispositif.

Echange :

Dans le contrat de séjour, il peut y avoir une dimension d’adhésion minimale. Il y a un projet d’établissement ou service qui fait que quand même il y a en gros un certain nombre de spécificités d’établissement.

Par exemple, un établissement accueille des autistes et il est fondé  sur une éducation structurée de type méthode titch, si c’est ce qui fait la spécificité de l’établissement. Dans le cas où l’usager ou sa famille ne veut entendre parler de cette méthode, il ne peut venir dans l’établissement.

C’est vrai que quelque part le contrat a une dimension d’adhésion sur certains grands principes, il n’empêche qu’il n’est pas un simple contrat d’adhésion dans la mesure où, par exemple,  vous allez définir un projet de prise en charge qui va dire que l’enfant va avoir besoin de trois rééducations en psychomotricité dans la semaine, l’autre une seule.

La loi n’est pas toujours parfaite car même s’il n’est pas fait mention du projet individualisé, le contrat de séjour c’est celui qui « met en musique le projet individualisé, qui le formalise et qui le contractualise ». Le contrat de séjour est la mise en œuvre du projet individualisé mais c’est aussi les modalités de coûts,

Une des difficultés que l’on a de définir des règles pour définir des établissements aussi différents les uns des autres (établissement accueillant les jeunes de la protection de la jeunesse, des personnes âgées, des handicapés et parmi eux de grandes différences…).

On définit des règles communes pour un archipel d’établissement ou de service  qui sont quand même très différents.

L’idée c’est qu’un bon établissement n’a pas besoin de la loi pour mettre en œuvre le droit des usagers, ils n’ont pas attendu la loi.