LOI n° 2002 -2 du 02 JANVIER 2002

relative à la

RENOVATION DE L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

Le texte rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicaux-sociales.

Les missions essentielles de cette nouvelle loi sont les suivantes :

- Améliorer et promouvoir les droits des usagers et de leur entourage,

- Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, instituer une meilleure coordination entre les décideurs,

- Elargir les missions de l'action sociale et médico-sociale, et la diversification de la nomenclature et des interventions des établissements et des services.

Ces nouvelles dispositions concernent les 25 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux.

ELARGIR LES MISSIONS DE L'ACTION SOCIAL ET MEDICO-SOCIALE

Les missions de l'action sociale et médico-sociale sont élargies.

Alors que la loi du 30 juin 1975 basait ses principes essentiellement sur l'hébergement en établissement, le nouveau texte s'oriente plus fondamentalement vers des missions d’accompagnement et d’assistance.

Cinq principales missions s'en dégagent, qualifiées d'intérêt général et d'utilité sociale, prenant en considération les évolutions de ces vingt dernières années :

1- L’évaluation et la prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, méditation et réparation.

2- La protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté.

3- Les actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptée aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l’évolution de son état ainsi qu'à son âge.

4- Les actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation.

5- Les actions contribuant au développement social et à l'insertion économique.

DROITS DES USAGERS

La loi définit les droits fondamentaux des usagers, ainsi que les conditions de leur exercice dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

L' article 2 de la loi précise que l'action sociale et médico-sociale doit promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté et la prévention des exclusions et la correction de ses effets .

Ce même article vise «tous les groupes sociaux», ne limitant pas ainsi le champ des personnes pouvant bénéficier de l'action sociale et médico-sociale.

Elle prévoit l'élaboration de différents textes comme :

- Le livret d'accueil (Article 8)

- La Charte des droits et des libertés des personnes accueillies (Article 9)

- Le règlement de fonctionnement (Articles 8 et 11)

- Le contrat de séjour (ou un document individualisé - Article 8) qui définit la nature et les objectifs de la prise en charge ou le recours possible à un médiateur .

L'article 7 de la loi fixe les droits et libertés des personnes prises en charge par les établissements et services sociaux et médico-sociaux :

- Respect de sa dignité, intégrité de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité,

- Le libre choix entre un service à domicile ou en établissement,

- Le droit à une prise en charge et à un accompagnement individualisé de qualité favorIsant son développement, son autonomie et son insertion,

- La confidentialité des informations concernant sa situation,

- L'accès à toutes les informations ou documents relatifs à sa prise en charge (sauf disposition législative contraire),

- Sa participation directe ou par son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui le concerne.

De nouvelles instances sont mises en place afin de faciliter les démarches des usagers :

- Le médiateur (Article 9) dont la fonction pourrait être tenue par des magistrats à la retraite et qui rendront compte de leurs interventions aux autorités de contrôles des établissements et services, ainsi qu'à la personne concernée ou son représentant légal.

- Le Conseil de la vie sociale (Article 10) mis en place par les établissements et services et qui se substituera au Conseil d'Etablissement, permettant de mieux associer les personnes bénéficiaires de prestations.