|
|
COMPTABILITE PRIVEE – EC
4.3 |
|
|
28/11/2003 –
05/12/2003 |
|
|
Michel
MONGAUZE |
REGLEMENTATION
BUDGETAIRE
1 – EVOLUTION
DE LA REGLEMENTATION DU FINANCEMENT ET DE LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
Depuis 2 ans, nous sommes à un moment
charnière avec la parution de la loi 2002-2 (supprimant la loi
75-535).
Cette loi 2002-2 a
entraîné : - une
modification du code de l’action sociale et des familles
- la parution du décret 2003-1010 du
22 oct. 2003 qui s’applique aux établissements sociaux et
médico-sociaux quelle que soit l’autorité de
tarification.
Ce décret est applicable
immédiatement dans les
établissements (cette année, exceptionnellement, il y a un délai supplémentaire
de 1 mois : budget prévisionnel à établir avant le 30 nov. au lieu du 30
Oct.).
Principale «innovation» de ce
décret : avant, il
fallait l’autorisation a priori notamment en ce qui concerne le personnel.
Maintenant le contrôle se fait a posteriori.
Le décret 2003-1010 est «complété»
par :
Arrêté du 8 août 2003 (sur les groupes
fonctionnels)
Arrêté du 22 oct. 2003 (sur les modèles de
documents)
L’instruction comptable n°87-67 du 16 mars
1987, dite M21bis doit être remplacée par la «M22bis» dans les mois à
venir.
D’autres arrêtés sont attendus. Ils
concerneront le compte administratif et les autres documents de
bilan.
2 – LA LOI
2002-2 DU 2 JANVIER 2002 REFORMANT LA LOI 75-535 DU 30 JUIN
1975
A)
LES 5
GRANDES ORIENTATIONS DE LA LOI 2002-2 :
1 - Affirmer et promouvoir les droits des
bénéficiaires : prise en compte plus importante de
l’usager.
2 - Élargir les missions de l'action sociale
et diversifier la "nomenclature" des établissements, services et
interventions : ce qui permet éventuellement de mener des expériences
novatrices.
3 - Améliorer les procédures techniques de
"pilotage" du dispositif : schéma
national/régional.
4 - Instaurer une réelle coordination entre
les divers protagonistes : entre les établissements et entre les
financeurs, les tutelles…
5- Rénover le statut des établissements
publics
B)
ORIENTATION N° 3 : LES PROCÉDURES DE PILOTAGE : Le contrôle des
établissements
L’assermentation des Inspecteurs des Affaires Sanitaires et
Sociales :
- constatation des infractions par des
P.V faisant foi jusqu’à preuve du contraire
- possibilité d’effectuer des saisies de
documents
i.
: le
décret d’application pourra s’inspirer des dispositions applicables aux OPJ et
autres fonctionnaires assermentés
C)
i.
Ces contrôles pourront avoir lieu :
En cas de :
- non-respect des lois et
règlements.
- dysfonctionnements de gestion pouvant
affecter la prise en charge des usagers.
Dans ces cas, l’autorité ayant délivré
l ’autorisation peut :
- adresser une injonction à
l’établissement pour remédier aux infractions ou dysfonctionnements (délai fixé
par l’autorité compétente.
- désigner un administrateur provisoire
par le Préfet pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, si
l’injonction n’est pas satisfaite.
En cas de besoin, la loi prévoit des
fermetures : totales
ou partielles / provisoires ou définitives
Les quatre
causes de fermeture des
établissements :
- une création, une transformation, une
extension non autorisée.
- le non-respect des normes techniques de
fonctionnement.
- une menace pour la santé, l’intégrité, le
bien être physique ou moral des usagers.
- les infractions mettant en cause la
responsabilité civile de l’établissement ou pénale des dirigeants ou de
l’organisme gestionnaire.
En cas de fermeture
définitive :
- possibilité de transférer
l’autorisation à un autre gestionnaire poursuivant un but
similaire.
- récupération des dotations
apportées par les financeurs et affectées à l’établissement fermé :
Ÿ
Subventions
d’investissement non amortissables.
Ÿ
Réserves de
trésorerie et excédents d’exploitation résultant des produits de la tarification
(y compris affectés à l’investissement).
Ÿ
Provisions non
employées, constituées grâce aux produits de la tarification.
C)
ORIENTATION N° 3 : LES PROCÉDURES DE PILOTAGE : Tarification, procédures budgétaires et
comptables
1 - Les compétences de tarification selon
les financeurs :
Représentant de l’Etat seul : quand le financement est assuré
par l’assurance maladie ou l’Etat (I.M.P, I.M.Pro, I.M.E., CMPP, SESSAD,
pouponnières sanitaire, MAS, CAT pour le
moment)
Président du Conseil général
seul : quand le
département seul assure le financement.(établissement de l’ASE, foyer
d’hébergement, foyer de vie, accueil de jour…)
Conjointement : Représentant de l’Etat et Président du
Conseil général : pour les établissements avec des financements
multiples, assurance maladie et C.G. (CAMSP, services AEMO, établissement agréé
justice, foyer d’accueil médicalisé…)
2 - "L'opposabilité des
enveloppes" : problème déjà
traité par les articles 11‑1, 27-5 et 27-7 de la loi de
1975 :
- La loi fixe le
financement de la sécurité sociale.
- Les enveloppes
régionales sont définies et publiées au J.O.
- Le Préfet de
région décompose son enveloppe régionale en enveloppes
départementales.
- Les budgets de l’ensemble des
établissements d’un département doivent donc entrer dans cette enveloppe
départementale.
- En cas dé dépassement, le préfet peut
opposer à l’établissement le dépassement de l’enveloppe
départementale.
3 - Diversification des règles de
tarification :
- dotation globale : CAMSP /
SESSAD
- forfaits (maison de personnes
âgées)
- prix de journée
- tarifs de prestations
(CMPP)
- modulation selon l'état de la personne
(grille AGIR pour établir le financement).
4 - L'allègement des contrôles a
priori
¬
Suppression de trois éléments sur
six :
-
Acquisition, aliénation, échanges
d'immeubles.
- variation du tableau des effectifs du
personnel (possibilité de transformer des postes de
travail).
- acceptation des dons et
legs.
Maintien
- emprunts dont la durée est supérieure à un
an
- programmes d'investissements et leur plan
de financement
- prévisions de charges et produits
d'exploitation (budget prévisionnel).
5 - L'approbation budgétaire : quatre
éléments
- Délai de 60 jours après publication des
arrêtés déterminant les dotations régionales (crédits d’État et d’assurance
maladie)
- Abrogation de l’approbation budgétaire
tacite (même si le délai de 60 jours est dépassé).
- Compatibilité des prévisions de charges et
produits avec les enveloppes limitatives (opposabilité des
enveloppes)
- Suppression des dépenses
« injustifiées ou excessives » (l’autorité de financement peut ôter
du budget toute dépense jugée injustifiée ou
excessives).
6 - L'approbation des conventions
collectives :
Le principe antérieur est maintenu
:
- les conventions sont approuvées par une
commission nationale (CNA) et s’imposent alors aux diverses autorités de
tarification (le directeur ou l’organisme gestionnaire ne peuvent donc pas
appliquer des règles de salaire spécifiques sans autorisation de cette
commission).
- Chaque année, avant le 1er mars
: rapport ministériel sur les agréments prononcés.
- bilan des agréments de l ’année n –
1.
- orientations du gouvernement pour
l ’année en cours sur l ’évolution de la masse
salariale.
3 – LES
PRINCIPAUX TEXTES
Code de l’action
sociale et des familles (CASF)
dont : Art L.314-1
à L.314-9 : Dispositions financières
Décret
n°2003-1010
du 22 octobre 2003 ( JO du 24 octobre
2003)
Arrêtés
:
arrêté du 8 août 2002 fixant les groupes
fonctionnels
arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents
Champ d’application du
décret budgétaire et comptable : Etablissements et services sociaux et
médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312-I du code de l’action sociale
et des familles, à l’exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au
10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une
administration de l’Etat.
Titre 1er :
Dispositions communes à tous les établissements (63 articles)
Titre II :
Dispositions propres liées aux différents statuts juridiques :
- Chapitre 1 Ets publics
autonomes
- Chapitre 2 : budget annexe d’un Ets public
de santé
- Chapitre 3 : Ets publics non
personnalisés
- Chapitre 4 : Ets privés non
lucratifs habilités aide sociale (c’est le chapitre qui nous
concerne).
- Chapitre 5 : Ets privés relevant de
l’ex loi du 6 juil. 1990
Instructions
budgétaires et comptables applicables :
Au niveau de l’établissement :
-
Etablissement public autonome : M 22
(arrêté du 14/11/2001)
-
Etablissement en budget annexe d ’un
CCAS : M 22 (arrêté du 14/11/2001)
-
établissement en budget annexe d ’un
EPS (M 21)
-
établissements privés gérés par des associations, des
fondations, des entreprises, des œuvres des caisses de sécurité sociale ou des
mutuelles (M 22 bis)
Au niveau de la personne morale
gestionnaire :
- établissements publics autonomes : M
22 (arrêté du 14/11/2001)
-
Centre communale ou intercommunal
d ’action sociale (CCAS) : M 14
-
Etablissement public de santé : (M
21)
-
Associations et fondations (plan
comptable
associatif)
- statut commercial (plan comptable
général)
- UGECAM (plan comptable des organismes de
sécurité sociale)
Titre III : Les
modalités de financement
:
- dotation globale
- tarifs
journaliers
Titre IV: Dispositions
tarifaires diverses (50 articles) :
- SSIAD et Services d’aide à domicile
- CHRS / budget commercial CAT/
EHPAD
- Foyer d’accueil
médicalisé
- compétence PJJ
- Multiprises en charge, accueil de jour,
accueil temporaire..
Les principes
budgétaires :
- Le Budget caractérise l'autonomie des
établissements : 1 budget par établissement.
-
Le Budget est un acte par lequel sont
prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles : Budget
annuel.
-
Il détermine les moyens qui permettent à
l'établissement de remplir ses missions de service public compte-tenu de ses
objectifs et de ses prévisions d'activité : le budget est la traduction
du projet d’établissement.
Le budget des
établissements sociaux et médico-sociaux :
- Le budget s'inscrit désormais dans une
réflexion pluriannuelle conformément à la démarche suivante
:
SCHEMA REGIONAL et/ou DEPARTEMENTAL
PROJET D ’ ETABLISSEMENT ET CONTRAT
PLURIANNUEL
BUDGET
A partir des schémas régionaux et
départementaux, le projet d’établissement peut permettre de conclure avec les
autorités de financement un contrat pluriannuel à partir duquel, chaque
année, on élaborera un budget prévisionnel.
Les principes budgétaires
:
- Annualité du Budget
: Le Budget se confond avec l'année
civile (sauf en cas de création ou de fermeture où il s’agira alors d’un
budget tronqué).
- Unité du Budget :
Un document unique
décrit l'ensemble des dépenses et des recettes de
l'établissement.
- Universalité du Budget :
Il ne peut pas y avoir compensation entre
recettes et dépenses.
Il faut évaluer et présenter les charges
brutes et les produits bruts.
Les recettes ne peuvent pas être affectées à
des dépenses spécifiques, à l'exception des investissements qui sont couverts
par des financements précis comme les subventions ou les emprunts et les
dépenses liées à la T.A.
-
Equilibre du Budget
:
Les recettes et les dépenses de l'année
doivent être équilibrées compte-tenu des résultats des années antérieures,
excédentaires ou déficitaires, intégrés au Budget de
l'exercice.
Le principe d’équilibre
(article 14) :
Pour être voté en équilibre réel, le budget
général doit remplir les conditions suivantes :
- 1° la section d’investissement et chacune
des sections d’exploitation doivent être votées en
équilibre.
NOUVEAUTE en section d’investissement possibilité de
non mobilisation des emprunts selon les disponibilités : cad possibilité
d’investissement avec les réserves de trésorerie de
l’établissement.
- 2° les recettes et dépenses doivent être
évaluées de façon sincère.
- 3° le remboursement de la dette en capital
ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, ni par des recettes
affectées, sauf dans le cas de renégociation.
- 4° les recettes affectées
doivent être employées pour l’usage prévu.
La structure budgétaire
(articles 8- 9-12-13-15) :
Le cadre de présentation du Budget comprend
:
- la section
d'investissement,
- la section d'exploitation du Budget
Général,
- les sections d'exploitations des Budgets
annexes,
- les annexes
explicatives.
Toutes les S.E. sont présentées par groupes
fonctionnels de comptes.
Le projet de Budget doit distinguer les
dépenses et les recettes liées aux mesures de reconduction et celles liées aux
mesures nouvelles.
La section
d'investissement (article 10) :
- La section d'investissement regroupe
essentiellement des opérations qui viennent modifier le
patrimoine.
- Elle est commune à toutes les activités
de l'établissement (1 seule section d’investissement même s’il y a 1 IME
et 1 SESSAD).
- Elle regroupe des opérations parfois
pluriannuelles (immobilisations en cours).
- Les crédits non consommés à la clôture
de l'exercice peuvent être reportés.
- Ainsi, le résultat de la section
d'investissement constaté à la clôture d'un exercice se cumule avec le résultat
de l'exercice précédent.
Les emplois de la section d'investissement
sont classés par nature.
Ils sont constitués par
:
- le remboursement du capital des
emprunts,
- la production ou l'acquisition de biens
mobiliers et immobiliers dont les travaux de grosses
réparations,
- l'acquisition de titres et
valeurs,
- les dépôts et
cautionnements,
- les frais de premier établissement, les
frais d'étude et les autres immobilisations incorporelles,
- les reprises sur
provisions,
- les charges à répartir sur plusieurs
exercices,
- les comptes de liaison relatifs à
l'investissement.
La section d'investissement
(suite)
Les ressources de la section
d'investissement comprennent :
- Les subventions
d'équipement.
- Les emprunts contractés au cours de
l'exercice.
- Les plus values nettes des cessions
d'actifs immobilisés et des valeurs mobilières de placement (les produits
financiers suite à des placements peuvent servir en
investissement).
- les dons et legs en capital ou en
contrepartie d'actifs immobilisés,
- les amortissements des biens meubles et
immeubles corporels et incorporels et des charges à répartir sur plusieurs
exercices,
- les dépôts et cautionnements reçus ou
recouvrés (possibilité d ’aller jusqu ’à 2 mois de loyers dans les
EHPAD et foyers adultes handicapés),
- les provisions et les réserves, à
l'exclusion des réserves de trésorerie et de compensation,
- les comptes de liaison relatifs à
l'investissement,
- L’excédent de la section d'exploitation
affecté à l'investissement.
La section
d'exploitation du budget général (article 11) :
- La section d'exploitation du B.G. regroupe les opérations se
rapportant à l'activité principale de l'établissement.
- Les crédits de fonctionnement non
consommés à la clôture d'un exercice ne peuvent faire l'objet d'aucun report
au Budget de l'exercice suivant. Toutes les dépenses de fonctionnement
doivent être rattachées à l'exercice budgétaire au cours duquel elles ont été
engagées si elles correspondent à un service fait avant le 31
décembre.
- Les dépenses de la section
d'exploitation sont classées en trois groupes fonctionnels
:
Groupe 1 : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
comptes 60
compte 611
comptes 624, 625, 626, 628 et
629
Groupe 2 : Dépenses afférentes au
personnel
comptes 621 et 622
comptes 631 et 633
comptes 64
Groupe 3 : Dépenses afférentes à la
structure
comptes 61 sauf compte
611
comptes 623, 627, 635 et
637
comptes 65, 66, 67 et 68
- Les recettes de la section
d'exploitation sont également classées en trois groupes fonctionnels
:
Groupe 1 : Produits de la
tarification
comptes 73
Groupe 2 : Autres
produits relatifs à l'exploitation
comptes 70, 71, 72, 74 et
75
Groupe 3 : Produits
financiers et produits non encaissables
Comptes 76
comptes 77
comptes 78 et 79
Liaisons comptables
entre la S.I. et la S.E. : (Ex : en cas
d’investissement pour un véhicule, il va y avoir des répercussions sur la
S.E. : + de carburant, + d’assurance…)
- Les amortissements des
immobilisations
- Les amortissements des subventions des
biens non renouvelables ( compte 13)
- Les différentes
provisions
- Les emprunts (ex : les frais
financiers des emprunts font partie de la S.E.)
- Les comptes de
régularisation
- Les résultats
Les budgets annexes
(article 84) :
- Les activités ou services faisant
l'objet d'un budget annexe obligatoire sont
essentiellement :
- des activités sociales et médico-sociales
d'un établissement public social ou médico-social
autonome.
- des activités sociales et médico-sociales
d'un établissement public de santé conformément aux dispositions du code de la
santé publique.
- des activités sociales et médico-sociales
relevant d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou d'une
collectivité territoriale.
- des établissements et services gérés par
un organisme implantés sur le même site et bénéficiant des mêmes financements.
Cependant, il faut l'accord de l'autorité de tarification
compétente.
- Ces budgets annexes ne peuvent recevoir
aucune subvention d'équilibre du budget général et les déficits éventuels sont à
la charge des dits budgets.
- Les budgets annexes à un établissement
médico-social de statut privé ( exemple un SESSAD budget annexe d ’un IME)
n’ont pas de section d’investissement propre ni de bilan propre. La section
d’investissement est commune avec celle du budget
principal.
-
Ceci est aussi le cas dans les CAT publics
ou privés entre le BPAS et le BAPC.
Le nouveau cadre
budgétaire :
- Voir documents annexe du
décret.
La reconduction des
moyens : (moyens
nécessaires à la poursuite de l’exécution des missions et de l’activité dans les
conditions identiques à celles approuvées l’année
précédente)
- Dépenses approuvées par groupes
fonctionnels ou sections tarifaires en n-1.
- Crédits non reconductibles.
- Effets de l’extension en année pleine des
mesures nouvelles de n-1.
- Effet prix (inflation prévisionnelle) efforts
d ’économies
- Pas d’effet volume (augmentation d ’activités,
extension de capacité) : Par ex : si augmentation de la
capacité : il s’agit alors d’une mesure nouvelle.
L'élaboration du budget
primitif et la fixation des tarifs - La présentation et le contenu du
budget :
- Les dépenses et les recettes sont votées
par groupes fonctionnels.
- Les dépenses et les recettes sont
autorisées par l'autorité de tarification compétente au niveau du montant global
de chaque groupe, à l'exception des établissements hébergeant des personnes
âgées dépendantes pour lesquels cette autorisation s'effectue au niveau du
montant global des charges et des produits de chaque section d'imputation
tarifaire.
L'élaboration du budget
primitif et la fixation des tarifs - Les différentes étapes de la procédure et
le calendrier (Articles 20 et 21) :
- Les propositions budgétaires relatives aux
demandes de financements relevant des autorités de tarification doivent être
votées par le conseil d’administration de l’établissement pour être transmises
au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle pour lesquelles elles
sont proposées.
- Avec le projet de budget sont également
soumis au conseil d’administration les documents annexes.
- Ces propositions budgétaires, les pièces
annexes ainsi que les propositions concernant les tarifs sont transmises, selon
les cas à :
- La caisse régionale d’Assurance Maladie
qui les tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion
des régimes d’Assurance Maladie.
- L’organisme d’Assurance Maladie appelé à
verser la dotation globale.
- Le Président du Conseil
Général.
- Le préfet (DDASS) autorité compétente pour
l’Assurance Maladie.
Le rapport du directeur
ou de la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement
(article
17) :
- Il précise les hypothèses effectuées en
matière d’évolution des prix et des frais de personnel relatives à la
reconduction des moyens.
- Il retrace l’activité et les moyens de
l’établissement
- Il effectue le bilan, sur les 2 derniers
exercices et l’exercice en cours, des promotions et mesures
catégorielles
- Il justifie le montant prévisionnel global
des frais de personnel, en détaillant les hypothèses retenues en matière de
promotions et d’avancement
- Il indique les éléments du projet
d’établissement qui justifient les dépenses proposées
Les annexes au budget
prévisionnel et au rapport budgétaire (article 16) :
- Un tableau retraçant l'activité et les
moyens de l'établissement ou du service. Ce tableau fait notamment apparaître le
nombre prévisionnel et le nombre réel de personnes prises en charge par
l'établissement ou le service au cours des trois années
précédentes.
Non concerné pour le
moment
- Le classement des
personnes accueillies dans l'établissement dans des groupes homogènes en matière
de mobilisation de ressources, dits groupes iso-ressources, lorsque la
réglementation en vigueur pour l'établissement prévoit un tel
classement.
- Le tableau des effectifs de personnel
faisant apparaître, pour l'année considérée, le nombre des emplois par grade ou
qualification. Les suppressions, transformations, créations d'emplois font
l'objet d'une présentation distincte POUR INFORMATION.
Le tableau des
effectifs de personnel transmis pour information (article 18) :
- Il fait apparaître, pour l’année
considérée, le nombre des emplois par grade ou qualification.
- Les suppressions, transformations,
créations d’emplois font l’objet d’une présentation distincte.
- Il n’a plus un caractère limitatif pour la prise en charge par l’assurance
maladie ou le conseil général des dépenses correspondantes, seul le groupe
fonctionnel: «frais de personnel» a désormais ce caractère limitatif.
- Ses variations ne sont plus soumises à
l’accord de l’autorité de tarification compétente. Cette dernière a la charge de
la preuve du caractère abusif ou excessif des changements opérés par le
gestionnaire
Les annexes au budget
prévisionnel et au rapport budgétaire (suite) :
- Le plan pluriannuel de
financement.
- Le tableau de répartition des charges et
produits communs (en cas de budget annexe).
-
Le bilan comptable propre de l'établissement
relatif au dernier exercice clos.
- Le tableau des informations
complémentaires et les retraitements comptables permettant le calcul des
indicateurs médico-socio-économiques de l'établissement.
NE SONT DONC PLUS
TRANSMIS
-
Le tableau des amortissements imputés au
budget.
-
Le tableau des frais financiers imputés au
budget.
- Les tableaux en points et en euros des
frais de personnel
Les projets d'investissements et d'emprunts
nouveaux font l'objet d'une présentation distincte (procédure d’approbation
distincte) - (article
19)
Niveau de vote / niveau
de présentation / niveau d’approbation :
- NIVEAU DE VOTE du
BUDGET
- pour les
établissements publics au niveau des groupes fonctionnels.
- pour les
établissements privés niveau de leur choix
- NIVEAU DE
PRESENTATION
- Utilisation du cadre
budgétaire présenté in supra
- NIVEAU d’APPROBATION PAR LES AUTORITES DE
TARIFICATION
- Pour les EHPAD au
niveau du total de la section tarifaire
- Pour les autres
établissements publics et privés, au niveau des groupes fonctionnels
Le pouvoir de
modification de l’autorité de tarification sur : (article 21) :
- Les recettes atténuatives
sous-évaluées
- Les dépenses insuffisantes au regard
notamment de leur caractère obligatoire (ex : les
impôts).
- Les dépenses manifestement hors de
proportion avec le service rendu et le coût des établissements fournissant des
services comparables (comparaison avec les
indicateurs).
- Les dépenses prises en charge par l’aide
sociale de l’Etat ou par l’assurance maladie qui paraissent injustifiées ou dont le
niveau paraît excessif, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins
de la population, ou de l’activité et des coûts des établissements fournissant
des prestations comparables.
- Les dépenses incompatibles avec les
enveloppes limitatives de crédit au regard des orientations retenues par
l’autorité de tarification pour l’ensemble des établissements ou pour certaines
catégories d’établissements.
La procédure
contradictoire va donc surtout reposer sur 3 notions :
- Dépenses injustifiées et excessives
(l’établissement doit justifier ces dépenses dans son rapport budgétaire –
l’autorité de tarification doit motiver sa décision de
rejet).
- Dépenses incompatibles avec les
enveloppes limitatives (L’établissement doit comparer à la demande des
autorités de tarification ses indicateurs avec ceux des établissements
similaires
L’autorité de tarification doit mettre en
évidence que donner satisfaction à l’établissement et par souci d’équité aux
établissements similaires ne peut qu’entraîner un dépassement
d ’enveloppe)
- Dépenses hors de proportion
(charge de la preuve à l’autorité de tarification).
4 – LE BUDGET
Le budget est un outil pour le
gestionnaire. Il doit s’y référer pour comparer avec la
réalité.
Le budget est la
traduction du projet d’établissement.
S’il n’y a pas de
projet d’établissement, il ne peut normalement pas y avoir de
budget.
Le premier travail
du directeur est donc de reprendre le projet d’établissement pour en
dégager les priorités et ainsi pouvoir argumenter de telle ou telle
dépense.
Le budget comporte
obligatoirement 2 sections :
-
Investissements
- Exploitation (ou
fonctionnement)
Au C.A., le vote du
budget doit être global car les 2 sections sont liées (ex : pour l’achat
d’un véhicule en investissement, il y a obligatoirement des répercussions sur la
section d’exploitation : carburant,
assurance…) ;
Le décret 2003-1010
du 22 octobre 2003 prévoit que l’exercice budgétaire s’étend du
1er janvier au 31 décembre. (sauf en cas d’ouverture ou de
fermeture en cours d’année : exercice tronqué).
Le budget se
construit avec le projet d’activité de l’année à
venir :
- Nombre d’usagers
présents.
- Absentéisme prévu (en se basant sur les
chiffres des années antérieures).
Lors de la
préparation du budget, le directeur ne doit pas être son auto-censeur. Il doit
chiffrer par rapport aux besoins réels des jeunes et du projet
d’établissement.
La responsabilité
d’accorder ou de refuser une dépense d’investissement n’appartient pas au
directeur, mais revient à l’organisme gestionnaire et/ou aux organismes de
tutelle.
1
Budget principal – budget(s) annexe(s) :
Dans un établissement, on peut établir un budget principal et 1 ou plusieurs budget(s) annexe(s) si l’établissement a des activités et des tarifications différentes (ex : I.M.E. avec section IMP et IMPro ou I.M.E avec 1 SESSAD).
Les budgets annexes ne concernent que la
section d’exploitation. La section d’investissement est commune aux deux
structures.
Pour les budgets annexes, il faut répartir
les charges communes aux 2 structures sur les 2 sections d’exploitation (cf
annexe 3 – Répartition des charges sur les différentes
structures).
2 La section d’investissement –
Article 10 du décret 2003-1010 :
|
EMPLOIS
(dépenses) |
RESSOURCES
(recettes) |
|
1
Remboursement du capital des emprunts 2
Production ou acquisition de biens mobiliers ou
immobiliers |
A)
Subventions d’équipement B)
Emprunts nouveaux C)
Plus values nettes de cessions de valeurs
immobilisées D)
Plus values nettes de cession de valeurs mobilières de
placements E)
Dons et legs en capital F)
Recouvrement des dépôts et cautionnement G)
Provisions et réserves (sauf réserve de trésorerie et de
compensation) H)
Amortissements de biens meubles et immeubles et des charges à
répartir I)
Comptes de liaison relatifs à l’investissement J)
Excédents de la section d’exploitation affectés à
l’investissement |
Les emplois :
1 : Il s’agit du remboursement en capital :
les intérêts sont inscrits dans la section
d’exploitation.
2 et 3 : travail de réflexion avec l’équipe
pour déterminer les priorités et les investissements à réaliser en fonction du
projet d’établissement. Ces demandes doivent être
chiffrées.
3 La section d’exploitation -
Article 10 du décret 2003-1010 :